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1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1937 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133-7 du Code monétaire et financier.

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Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

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C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

330 § 2 du code de procédure civile.

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