" ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

constitutifs de la contravention et les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 145-40-2 du code de commerce.

1602 et suivants du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il

[C] [Q] ensemble : - 40 000 euros au titre de la perte de valeur du bien, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'appel en garantie formé par M.

de travail ne peuvent excéder 40 heures par semaine (article 91), que les heures accomplies au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail