1ère chambre civile A N° RG 25/00942 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVJZ (Réf 1ère instance : 23/00587) Mme [I] [N] Mme [F] [N] M. [V] [N] S.C.I.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/06411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3J5 Ordonnance n° 2026/M78 Madame [V] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de la Selarl [V] [Z], comme étant injustifiée.

de Montigny-lès-V... et en notamment un article, intitulé "Montigny-lès-V... : bientôt la fin de l'histoire pour M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [V] [F] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [V] [F] notifiées

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 20/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LMDZ Code NAC : 56C [B] [D] [G] [D] C/ [Y] FRANCE [E] [C] [S] [V] - [Q] [M] - [X] [T] V & V ASSOCIES AIR FRANCE

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

[H] [V] 13. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.

civile, pour lui demander de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°25/04937, faute pour M.

450 du code de procédure civile

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.