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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1eeefcdc6046d47f6574a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558ce

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

AVAIT ETE ENGAGE, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1972, A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE ASSECO, EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, AVEC UNE PERIODE D'EPREUVE DE TROIS MOIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0708DEC006574501

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

On 22 May 1998, after the trial had taken place on fifty-six days with an average duration of ninety minutes, a lay assessor fell ill.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1125DEC006398700

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

He also complained that the lay assessors in the District Court had been appointed on a political basis.

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e5

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139693

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Russia (no. 63486/00, §   41, ECHR   2003 ‑ IV), the Presidium noted that the lay assessors had not been authorised to consider the applicant’s case.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142182

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Moreover, the age-limit for lay assessors remained 70 years, although “in their activities concerning the adjudication of cases, the rights and obligations of the lay assessors are similar to those of

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d10acdc6046d475a6268

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1441 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MARCHE D'INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68ef2fb5e09691ce5f2b6acc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215570_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

(Sociedad limitada), représentée par Assessors Dolset Auditors, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a674e929a9d8fb8838

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/01373 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLEA Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [V] Expédition délivrée à la SCI ASSO

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004974699

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

On 22 May 1998 a lay assessor fell ill. As the additional lay assessor who was supposed to replace him had also fallen sick earlier on, the trial had to begin anew.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA LIGUE DES CONTRIBUABLES Bernard ASSO

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6879d9fb15cca238af935cc0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[D] [B] Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [T] épouse [B] Représentant : Me Karine

Source officielle
CC

cr

Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y

6079a84f9ba5988459c4c8dd

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation (ASSECO-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0405DEC002128393

Admin. suprême

5 avril 1994

5 avril 1994

  He sits with four assessors at the trial of a priest for any disciplinary offence.   The assessors are chosen by ballot from panels of priests and laymen in equal proportions.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685076

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 août 2015 et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008045953

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

697b0ffecdc6046d4712af3b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TECH MAR GROUP Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

Source officielle

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