[C] [P] en fixation de l'assiette de la servitude. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les sommes versées par l'employeur au titre du financement de l'action sociale d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 3 juillet 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations de l'assiette

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité de l'impôt ; 2°/ que l'assiette

que la période de doublement des intérêts au taux légal devait s'appliquer sur la période courant du 6 mars 2012 jusqu'au 5 janvier 2017, soit la date de l'offre ; qu'elle a cependant retenu pour assiette

parties privatives des époux A... et de Mme X... comprenaient la totalité des constructions et aménagements composant le local ou bâtiments existant sur leur lot, le droit d'usage exclusif du sol d'assiette

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

considérées comme bénéficiant, par délégation, du pouvoir d'édicter des normes ; que l'ACOSS ne bénéficiant d'aucune délégation pour édicter des normes, en ce qui concerne la détermination de l'assiette

9914456-arrêt n° 4936, FS-D) a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence validant certaines des contraintes ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette

contributions patronales au financement du régime de retraite supplémentaire et d'entériner le tableau de calcul établi par la société concernant deux de ses salariés, alors « que sont exclues de l'assiette

saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter que les sommes perçues au cours de l'année 2013 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement soient prises en compte dans l'assiette

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel il était assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice

ces factures avaient été établies, il était dans l'impossibilité de vérifier l'assiette de ces cotisations ; qu'en retenant que M.

[M] fait grief à l'arrêt de dire que la commune est propriétaire de la source jaillissant sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], ainsi que du terrain d'assiette des ouvrages nécessaires à

agrément d'expédition d'huîtres, et la cotisation professionnelle au titre de la promotion, pour ensuite considérer que le principe de cette obligation à cotisations ne doit pas être confondu avec l'assiette