La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée

assureur, la société mutuelle d'assurance Caisse industrielle assurances mutuelle (la CIAM), en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; que la CIAM a dénié sa garantie au motif que son assurée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que les époux X..., propriétaires d'un voilier assuré

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

Julien X... comme assuré, ne reflétait pas l'accord des volontés des parties, et était affecté d'une erreur matérielle sur l'identité de l'assuré, l'accord s'étant réalisé entre la société Groupama d'Oc

;absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, peu important que l'assuré, pour un transport ultérieur, ait sollicité un tel accord ou que la caisse n'ait pas

, était acquise dès lors que le courtier avait reçu la lettre du 7 juillet 1983, qu'en effet, le courtier avait bien agi en qualité de mandataire de l'assuré, ce qui est la règle en matière d'assurances

22 juin 1993) a dit que la Caisse devait prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un assuré

dans le but de tromper l'assureur, la cour d'appel n'aurait pas tiré de cette constatation les conséquences qui s'imposaient au regard de la clause, laquelle exigeait que la fausse déclaration de l'assuré

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assuré n'est tenu à la restitution d'aucun indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en condamnation de l'assuré à lui verser cette somme, alors

L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la position adoptée par la caisse devant les juges du fond. 5.

L'assuré a saisi d'un recours, le 15 mai 2019, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

La société GFA Caraïbes, auprès de laquelle le bien était assuré, (l'assureur) ayant refusé de prendre en charge le sinistre, M. E..., par acte du 19 juin 2012, l'a assignée en garantie. 3.

contre l'assureur au 30 janvier 1992 alors, selon le moyen, que l'action de l'assuré contre l'assureur de responsabilité, dont la cause est le recours d'un tiers se prescrit à compter du jour où ce tiers

titre de charges récupérables pour l'avenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 1987, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2019), une pension d'invalidité de première catégorie a été servie à compter du 1er avril 2002 à Mme [S] (l'assurée).

L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le classement par la caisse de l'assurée dans la deuxième catégorie d'invalides prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors « que la contradiction

accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants ; que le 20 avril 2015, l'assureur a notifié à son assurée