concours accordé par la Caisse de Touraine aurait pu être considérée comme fautive, a violé les articles 1382 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / qu'une banque, qui maintient ou augmente

de salaire, ne peut évidemment être surprise par l'octroi de ces augmentations ; que si elle s'en "aperçoit" quatre mois plus tard, c'est bien qu'elles ont été accordées à son insu ; qu'en retenant

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer, d'une part, que Mme X... n'avait pas eu d'augmentation

au 30 juin 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet de l'assemblée générale du 2 mai 1990 portait sur l'augmentation

individuelle de 500 francs en janvier 1991 ; 3 / que faute de justifier en quoi l'augmentation de salaire constatée ne relevait pas, à l'exception de l'augmentation de 500 francs en janvier 1991, de

la valeur de la clientèle, peu important que le nombre de clients n'ait pas augmenté ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens; que la société Sodere a demandé aux cautions et sous-cautions d'exécuter leurs engagements ; Sur le deuxième moyen, auquel

les reproches qui lui étaient faits n'étaient pas fondés, la société avait produit plusieurs documents établissant que Mme K... avait bénéficié d'un traitement favorable (autorisation d'absence, augmentation

Z... pouvait consacrer ses revenus pour 50 % à sa femme et pour 12,50 % à chacun de ses enfants, et qu'ils ont fixé à 21 ans, la limite de l'âge jusqu'auquel une partie des revenus de M.

dues au titre de l'année 1980 ont été versées en 1990 ; que, pour qu'il y ait détournement, il faut qu'il y ait dilapidation ou refus de restitution et emploi des sommes dans un but autre que celui auquel

l'article 1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

celle-ci, de son fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société SAMA une somme de 1 200 000 francs augmentée

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, tout d'abord, que l'augmentation de la clientèle susceptible de donner lieu à une indemnité de clientèle doit se traduire par une augmentation à

vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date de l'arrêt et, dans l'affirmative, chiffrer cette augmentation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes

individuelle" (AI) versé mensuellement, mais déterminé annuellement en fonction d'un "taux horaire d'augmentation individuelle" (THAI) fixé selon le mérite individuel du salarié ; que c'est ainsi que

régulière et durable de l'activité courante avait, par ailleurs, donné lieu à une augmentation proportionnée de recrutement sous forme de contrat à durée indéterminée ; 2 / que les articles L. 124-

de salaire prévue par l'accord d'entreprise déduction faite des augmentations prévues par l'avenant n 12, a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des

appareils ; que le CCF a répliqué que sa garantie ne portait que les 72 appareils livrés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne les 24 appareils réceptionnés, et auquel

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

du loyer alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur commercial est fondé à solliciter l'augmentation du loyer, dès lors qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des