portant notification de la décision ; que la lettre recommandée a été adressée à la partie civile et à son conseil le 4 octobre 2006 aux adresses qu'ils avaient indiquées, que figurent au dossier les avis

observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société de transport de béton terrassement divers de l'est, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis

rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TTNR, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis

[B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, et l'avis de M.

afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis

est constant, en effet, que l'arrêté litigieux a été pris à la suite du non-respect d'un feu rouge constaté le 19 mai 1993 à 22 heures 30 à la Ferté-Mace, et reproché au prévenu qui avait été dûment avisé

courrier adressé le 10 octobre 2001 par Hakim X... à Me Y... et indiquant "je désirerai que vous soyez mon défenseur" ; que, selon des annotations apposées au bas de ce document, Me Y... a été alors avisé

[W] n'avait pas été régulièrement convoqué au débat, ni n'avait effectivement été avisé de la date et de l'heure de sa tenue, de sorte qu'il avait été empêché de réunir les pièces nécessaires à justifier

Il se déduit de ce texte que le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. 9.

P... et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [F] et [O] [W], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [N] et [C] [H], et l'avis

[L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général

précision de son numéro SIREN dans l'avis et l'identité de l'adresse de son siège social et de celui de la société Hippo gestion et cie, ne démontrent pas qu'elle a été effectivement avisée, en sa qualité

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

droit en précisant le numéro de contrat » ; qu'il en résulte que l'obligation d'aviser la victime ou ses ayants-droit découle de la déclaration faite au Fonds de garantie par l'assureur de l'exception

de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Facet ingénierie, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Évolution, l'avis

pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale, alors « que lorsque l'information lui paraît terminée le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise

Suisse à Genève mais que le vérificateur, au vu de ses constatations, a retenu comme domicile celui de Paris ; qu'il est constant que le secrétariat de la Commission des infractions fiscales a envoyé l'avis

d'accusation : * le 25 avril 2000 pour Jean-Pierre X..., * le 29 septembre 2000 pour Saint-Jean et Jean-Denier Y..., * le 18 mai 2000 pour Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré son avis