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de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL

à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Pascale CALAUDI substituant Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL

DEMANDEURE AU DEFERE : Madame [U] [S] née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 13] [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL

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SEGULA MATRA AUTOMOTIVE [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant

AUTOGRILL RESTAURATION CAROUSEL [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Héloïse AYRAULT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Russia, nos. 32401/10 and 19 others, §§   158 ‑ 59, 7 June 2022 (excessively broad definition of extremism)       1833/22* 29/12/2021 Ayrat Akhnafovich DILMUKHAMETOV 1966  

est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL

TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. [9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : - Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Héloïse AYRAULT

Ayrault, menuisier à La Crau (83260), en date du 5 octobre 1992, d' un montant de 10. 579, 12 F TTC, correspondant à divers travaux de réparation sur menuiseries neuves, - la lettre de l' O.

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Raymond ESCALE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 2] 1973 [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe AYRAL