Jean-Luc P..., à Mme Fortunée XW..., à Mme Marie-Ange E..., à M.

[N] [S] Représentant : Me Jean-Michel OMS-FORES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES APPELANT Me Lionel FALLET, en remplacement de la SCP BERNADETTE-TEJEDOR-FAJA Représentant : Me Bernard VIAL

Vu les recours formés par : APPELANTE DANS LA PROCEDURE 07 / 00757 Madame Bernadette A... ... 75007 PARIS représentée par Me Valérie BONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : G 73 APPELANT

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Bernadette Y..., non comparante ... 68121

T conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation de Mme Marie-Bernadette Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

Bernadette, épouse 67..., - 67... N..., - 68... Roger, - 69... Aline, épouse 70..., - 71... Marie, - 72... Jean-Pierre, - 73... Micheline, - 74... Annie, - 75...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Tranche 25 (syndicat secondaire Bernadotte).

Régis Gantier, demeurant 66, route de Peyrilhac, 87510 Saint-Gence, 50 / Mme Annie Gillet, demeurant 23, allée Fabre d'Eglantine, 87280 Limoges, 51 / Mme Nicole Herbreteau, demeurant 23, place de

S..., demeurant ..., 33460 Margaux, 7 / de Mme Maryse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Joëlle YP..., demeurant ..., 9 / de Mme Annie YY..., demeurant ..., 10 / de Mme Michèle Q..., demeurant

AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Cherbourg, 19 septembre 2007), que Mme X..., soutenant avoir travaillé dans le courant de l'année

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange

Rémi F..., Mme Annie-Claude Y..., Mme Bernadette G..., Mme Jocelyne B..., M. Olivier E..., M. Philippe H..., Mme Armèle X... et M.

Elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à raison de l'appartement situé 26 bis rue Bernadette à Toulouse (31100), pour un montant de 1 379 euros.

B -------------------- RG N : 08 / 00556 -------------------- Bernadette X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

C / Anna Y... épouse X...