SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET * La SARL [O] Numéro SIREN : 344335195 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC

VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J406 ENTRE : * L'EURL [K] [N] Numéro SIREN : 841537087 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC

Monsieur [U] [L] [K] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’[10] représenté par Me Annie

DEFENDERESSE SAS [R] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [5], vestiaire : 502, substitué par Maître Anne

COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502, substitué par Maître Anne

10 Février 2026 ENTRE : Entreprise FONDATION ARALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Anne

SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502, substitué par Maître Anne

ENTRE : Entreprise FONDATION ARALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocate au barreau de LYON substituée à l’audience par Maître Anne

Février 2025 ENTRE : Fondation ARALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocate au barreau de LYON substituée à l’audience par Maître Anne

Février 2026 ENTRE : Société SOCIETE CIVILE GFP GROUPE FAMILIAL PERIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Anne

d'OYONNAX du 17 Mars 2005 RG : F 04/00139 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Frédéric X... 376 chemin de la Souque 13090 AIX EN PROVENCE Représenté par Me Anne

la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [W] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Anne

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anne

Anne-Marie, épouse Z..., - A... Bernadette, épouse B..., - C...

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Bernadette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., notamment

bulletins de salaire et non rémunérées ; que ces déclarations sont corroborées par un rapport de la direction du travail établi le 27 juin 2000, selon lequel les mêmes allégations reviennent chaque année

la motivation de cet arrêt, les attestations versées aux débats devant la Cour par les appelants et donc seules visées par la plainte de la partie civile, sont celles au nom de Maurice Z... et de Bernadette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse