de la commune de Bidart ; que, par suite, la société requérante est en droit de demander à la commune de Bidart la réparation du préjudice direct et certain résultant pour elle de cette décision illégale

    Le requérant est représenté par M e   Pascal Bibard, avocat à Amiens. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, et Me Pascal

Par un arrêté du 6 décembre 2019, le maire de la commune de Bidart a délivré à la société DVA un permis de construire en vue de l’édification, sur la parcelle cadastrée AR n° 420, d’un garage pour deux

Article 2 : La société Groupe Bigard versera à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la parcelle 109 risque d'entrainer un effondrement général et bien entendu de la parcelle 108 ".

Les époux [H] se plaignent de la diminution de l'assiette de la servitude de passage dont ils invoquent le bénéfice sur la cour située sur la parcelle des époux [U], compte tenu de l'installation de jardinières

Par une seconde délibération du 2 juin 2008, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a décidé de céder l'abattoir à la société Groupe Bigard.

cadastrée section C n° [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 14] [Adresse 11] étant enclavée, fixer l'assiette du droit de passage pour la desserte de cette parcelle sur la ruelle située à l'ouest

GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [X] [R] [K] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] (RÉUNION) représenté par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.

A..., maire de la commune de Vouneuil-sous-Biard. Considérant ce qui suit : 1.

issues de la division de la parcelle initiale n'était pas certaine.

BILLARD ET [C] C/ S.A.S. PLUS QUE PRO S.A.S.

RUIZ, demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 3°) Mademoiselle Carmen H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 4°) Monsieur André H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne

souhaitait acquérir une parcelle de terrain appartenant à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.

D'HEILLY - HUBERDEAU représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP

Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 17/1991 APPELANTE SARL Foncière de Beaucastel représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

) a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AL n° 57 située Lieu-dit Billard à Gignac-la-Nerthe ; 2°) de mettre à la charge de l'EPF PACA la somme de 3 600 euros en application

Pascale, - P...