AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69fad885cdc6046d47c0e6eb
5 mai 2026
5 mai 2026
OVALONE & PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau
Source officiellePage 6 sur 414
cr
61372624cd58014677423415
30 octobre 2002
30 octobre 2002
sur le registre "cahier quinze minutes" sont à charge contre les prévenus ; que les éléments apportés par les services techniques et d'audit sont concordants ; que l'étude des listings, le système de badges
Source officielle