[R] [N] entrepreneur individuel -exerçant sous le nom commercial Les Blés d'Or - immatriculé au RCS d'Aurillac sous le n° 507 680 445 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN

[U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Barbara FISCHER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Emmanuelle BOURDON, avocat plaidant au barreau de ROUEN Mme [P] [H] épouse [Y] [Adresse 2]

La préfecture est restée vague concernant les démarches entreprises. On ne connaît pas la nature des échanges, les relances effectuées.

Localité 2] comparant par visioconférence assisté de Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16, commis d'office et de Mme [Y] [T], mandatée par la STI, interprète en langue bambara

sa déclaration au titre des revenus de l’année 2024 est insuffisante à en attester alors que cette « erreur » s’est répétée durant au moins quatre années, sans qu’elle ne justifie avoir engagé des démarches

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me COSTIERA GIAMARCHI 1 EXP Me BARBARO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [H] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'Pharmacie de la Barbacane

D... tirés de ses conditions d’entrée irrégulière en France sans pouvoir en justifier, son séjour irrégulier sur le territoire français sans démarches administratives à fin de régularisation de sa situation

B, interprète en langue bambara, - et les observations de Mme D, représentant le préfet de police. Mme A a présenté une note en délibéré le 11 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 7] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Me Florence ADAGAS - CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, substituée par Me Barbara

personnel et attentif de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle a effectué plusieurs démarches

B.P. 106 63028 CLERMONT-FERRAND 2 représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me A... substituant la SCP MICHEL ARSAC, avocat au barreau de RIOM No 05/3118-2-

Or si l'intéressé démontre avoir entamé des démarches au cours de l'année 2016 pour procéder à son renouvellement, ces démarches n'étaient toujours pas terminées au mois de juillet 2016 ainsi que cela

B, interprète en langue bambara, - et les observations orales de Me Salard, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Par acte passé le 15 décembre 2005 devant M°[M] de vente, la Sarl [Adresse 3] représentée par Mme [EE] [V], a acquis de la SCI Barbara, représentée par M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 10101 du 13 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 06 Juillet 1941 à BARBACHA, demeurant ...-

lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [D] agissant en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de son frère [I] [D] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Barbara

aux besoins de nourriture de la personne handicapée, favoriser son autonomie physique, assurer son hygiène personnelle, la soutenir psychologiquement et intellectuellement, l’aider à accomplir ses démarches