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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a157
20 juin 2007
20 juin 2007
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Siège social 63 Rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour)-Représentant : la
Source officiellecr
édure suiviec/Grégoire A
613725dccd58014677421126
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Barbara, partie civile, en son nom personnel et au nom de son fils mineur Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310957_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que cette dette était entièrement soldée au 21 mars 2023 ne faisait pas obstacle à ce que le ministre en tienne compte, dès lors qu’elle était encore récente à la date de
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
BNP PARIBAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449 dont le siège social est fixé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président du conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
APPELANTE FCT EUROPROP (EMC) - COMPARTIMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' Anciennement dénommée FCC EUROPROP (EMC) Représentée par la société de gestion, la société EUROTITRISATION RCS de BOBIGNY sous
Source officielle2ème chambre section A
630862445d4f3fc56380b0aa
25 août 2022
25 août 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du solde du prix de vente, L'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
, avocat au barreau de LA VAL INTIMES: LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (C.A.M) 89, rue Magenta 53000 LAVAL Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBARY
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté son solde
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a4
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 13 Janvier 2006, enregistrée sous
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850fb
7 juin 2000
7 juin 2000
Sur le prêt Le solde débiteur du prêt, d'un montant de 27.484,01 francs au 6 novembre 1996 n'est pas contesté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la section administrative de Souk-El-Haad, et non aux services qui auraient pu être effectués par M.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
4 mai 2026
Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître Shirley ZARO et Maître Boris RUY, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Barbara
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401be4
11 février 1997
11 février 1997
Yvon X..., 2°/ de Mme Francine X... née Y..., demeurant ensemble 5, place Barbacane, 24100 Bergerac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de
Source officiellecr
61372574cd5801467741de0e
16 juillet 1996
16 juillet 1996
; - 6 : "l'accusé X... a-t-il, pour l'exécution du ou des crimes ci-dessus spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5, employé des tortures ou commis des actes de barbarie ?"
Source officielle2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
21 avril 2026
ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS ARBAURE HAMEAU TROS [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous
Source officielle2è chambre
69f1fb9fcdc6046d47f62665
21 avril 2026
21 avril 2026
référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : EURL ORSAMACAD [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous
Source officielleRéférés
64a7b07d3bcaf505db6967d3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juillet 2022, tenant l'audience de référés, assisté de Chloé LE GALL, directrice des services de greffe judiciaires , ONT COMPARU : Madame [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barbara
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
droits à la retraite, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la remise de la lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et du solde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41dd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
REGENT de la SARL BARBARA REGENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0842 Plaidant par Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, toque : 1876 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a
Source officiellePage 6 sur 30