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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723fdcd58014677410cc6

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

2001), que la société civile immobilière Mar (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait réaliser une maison d'habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Balfour

Source officielle

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CC

cr

61372575cd5801467741de87

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

demande de renseignements du 30 octobre 1987 faite auprès du service Ficoba qui gère le fichier des comptes bancaires et la demande de renseignements relatif au compte bancaire ouvert par la Ster à la Banco

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e4

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Bacou, premier président, suivant ordonnance en date du 18 décembre 1998 ; Que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300785

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

qu'il est impossible de voir à travers la clôture grillagée installée autour du jardin privatif du logement 20, dans la mesure où elle est obstruée par une rangée successive de claustra, de canisse en bambou

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420337

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile, les photographies versées aux débats démontrent que de la fenêtre de sa cuisine, il avait une vue plongeante sur le premier tiers du grand balcon

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b08

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bef5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

I... et X... n'étaient pas des salariés détachés ou expatriés de la banque Sudaméris puisqu'il avaient été pour les deux premiers recrutés sous contrat de droit local par Banco Sudameris Chili ou Banco

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5ac

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco portuges do Atlantico, dont le siège

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CC

comm

61372356cd580146774087ae

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

distinctes, la société Solydico-Cogenec était donc nécessairement une entité juridique inexistante ; qu'en délaissant ce moyen de nature à démontrer qu'un principe essentiel de la procédure avait été bafoué

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300574

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

M. et Mme [W] ont demandé reconventionnellement l'arrachage des bambous plantés par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

474, 99 euros à M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert dans les livres de la Banco

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485bc

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la

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CC

civ2

613722d7cd580146774022f3

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Béau dont le siège est ..., 3°/ de l'Union de banques à Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Banque de Baecque Béau a formé un pourvoi incident contre

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CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

. ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

euros a été virée sur le compte de la société Babou ; que le 9 avril 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la société Babou en restitution des fonds

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CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant solidairement Y... et Yves Nicolas à verser à la Banco

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CC

comm

61372416cd580146774121ce

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Argentaria Caja postal y banco hipotecario

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CC

cr

613725fbcd58014677422095

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

société du groupe Finfirst, IMT était la société mère d'Antford SA ; qu'il a également déclaré qu'il pouvait donner à titre de garantie 6 chèques d'un total de 10 millions de dollars US émanant de la Banco

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CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

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CA

1ère Chambre

69e9b005cdc6046d47382192

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d'une dalle en béton et les balcons métalliques.

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