1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de E... a créé, à compter du 4 septembre 2023, une voie verte sur la portion de route allant du 13 rue des bons enfants jusqu’à la rue d’Oury

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Coved et de la société Ourry

A B, représenté par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour reçue par

A B, représenté par Me Oudar, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle

A... représenté par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour datant du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Oudy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 08 Novembre 2023 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Oudar, demande au tribunal : 1°) d'annuler, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle

comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'ensemble immobilier sis 51 et 63 rue d'Ourdy

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, et des pièces complémentaires communiquées le 22 avril 2025, Mme C... épouse A... représentée par Me Oudar, demande au tribunal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 MARS 1980) QU'APRES AVOIR ACQUIS DE M BEJANNIN Y... Z...

Elles s’opposent à toute demande de report oud ‘échelonnement, arguant de la mauvaise foi de leur débitrice. [K] [W] [L], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

#Uniemerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor Uniebeeldmerk alcar.se – Ouder Uniewoordmerk ALCAR – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van verordening (EU) 2017

#Gemeenschapsmerk - Oppositieprocedure - Aanvraag voor gemeenschapswoordmerk OMNICARE - Ouder nationaal beeldmerk OMNICARE - Afwijzing van verzoek tot herstel in vorige toestand.#Zaak T-277/06.

#Uniemerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor Uniewoordmerk NIMORAL – Ouder Uniewoordmerk NEORAL – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van verordening (EG) nr.

#Uniemerk – Nietigheidsprocedure – Uniewoordmerk Хозяин – Ouder nationaal beeldmerk хозяюшка – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van verordening (EU) 2017/1001

#Uniemerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor Uniebeeldmerk The Crush Series – Ouder Uniebeeldmerk CRUSH – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van verordening (

#Uniemerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor Uniewoordmerk LifeAfter – Ouder Uniewoordmerk life – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van verordening (EU) 2017

#Uniemerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor Uniebeeldmerk OmniSan – Ouder Uniewoordmerk Omnistrip – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Overeenstemmende tekens – Artikel 8, lid 1, onder

#Gemeenschapsmerk – Oppositieprocedure – Aanvraag voor gemeenschapsbeeldmerk IGLOTEX – Ouder gemeenschapswoordmerk IGLO – Relatieve weigeringsgrond – Verwarringsgevaar – Artikel 8, lid 1, onder b), van