Josiane épouse Z... venant aux droits de Madame A..., décédée, situé... 30140 SAINT JEAN DU PIN en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation du 17 avril 2001.

(associé unique) 2 RIVES CORP, anciennement dénommée “2 RIVES CONSEIL” DEMANDERESSE Société Anonyme GARMA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS

344 810 825 00366 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 INTIMÉE Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bernard

Michel Y... qui exploitait, en vertu d'un bail rural, une parcelle d'environ 6 hectares, a contacté M.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 28 mars 2024.

Le bail a été renouvelé le 7 mars 1993 et son terme était au 6 mai 2003. Le 28 novembre 2001, Monsieur X... sollicitait le renouvellement de son bail et la S.C.I.

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; le condamne à payer à M. et Mme X...

avocat au barreau de LYON Madame Dominique X... ... 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Martine DI PALMA, avocat au barreau de LYON Monsieur Bernard

Bernard CHEVALIER, président et par M. Aymeric PINTIAU, greffier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bernard, conseil de M.

qu'ayant constaté que les réserves avaient été épisodiquement ouvertes au public, que leur utilisation pour la vente était accessoire et ne donnait au locataire qu'un avantage limité dès lors qu'il avait besoin

François BERNARD et Mme Catherie POSÉ, greffier lors de la mise à disposition au greffe EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 28 mars 2025, la SCI DU LONG BUISSON a consenti à la SARL

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats par la SCI [Y] bis dont le bail de location de courte durée en date du 15 mars 2016 qui a été prorogé tacitement devenant ainsi un bail commercial.

Elle a sollicité voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 23 juin 2024 ; - prononcer la résiliation du bail commercial

JUGEMENT : - Prononcé par mise à disposition au greffe - contradictoire et rendu en premier ressort. - Signé par Valérie BERNARD, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

est, de faire prononcer à titre subsidiaire et en tant que de besoin la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date du 14 janvier 2024, aux torts exclusifs de la SARL 171 TIKKA TIME, pour défaut

Un congé avec refus de renouvellement de bail lui a été signifié le 28 février 2001 pour le 31. 08. 2001 pour motifs graves et légitimes.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.