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Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2023, la commune de Mouchin, représentée par Me Billemont, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M.

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soc

61372294cd580146773febb1

Cassation

12 décembre 1995

national agronomique, dont le siège est ..., 16 / de la Fondation de l'Argentine, dont le siège est ..., 17 / de la Maison des étudiants arméniens, dont le siège est ..., 18 / de la Fondation Biermans-Lapotre

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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7e

Appel

10 décembre 2001

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 / 11 / 2001 EXPOSE DU LITIGE Au mois d'octobre 1997 une campagne publicitaire annonçait le lancement d'un lait commercialisé en bouteilles transformables en biberons

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Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f206

Appel

5 février 2018

des machines identiques ; que la société Thermobaby élabore des produits à destination principalement du grand public, des résistances électriques qu'elle fabrique sont intégrées dans des chauffe-biberons

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soc

6079b1229ba5988459c51450

Cassation

14 avril 1988

X..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme

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Chambre 8

67ef6fb67985d82da296f765

Appel

2 avril 2025

BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE: Madame [U] [E] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante DEFENDEUR : Maître [N] [B]

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2105511_20231013

Administratif

13 octobre 2023

B, ressortissant birman né le 5 juillet 1985, a déposé une demande d'asile en France, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 13 juin

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comm

613723dfcd5801467740f427

Cassation

21 janvier 2003

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

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5ème chambre 2ème section

67f56a45bbf04ef7857bb185

T. Judiciaire

3 avril 2025

Représenté par Maître Caroline BIRONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1158 et par Maître Augusta HUREAUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE, avocat plaidant.

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Proximité

696e8452cdc6046d47e9ca04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

GARAGE AD EXPERT, sise [Adresse 2] représentée par Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître BIREMON DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 18 Novembre 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409189_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., la société Evanescence et l’association APEL de Saint Joseph, représentés par Me Julien-Biron, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel

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comm

61372406cd580146774114c9

Cassation

21 janvier 2003

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6079a8b09ba5988459c4e7ed

Cassation

22 juin 1972

AVAIT ETE AVISEE QU'IL ETAIT INDISPENSABLE DE NE DONNER A L'ENFANT LE JOUR DE CHAQUE INTERVENTION QU'UN BIBERON DE 30 A 40 GRAMMES DE LAIT, ET CELA AVANT 7 HEURES DU MATIN, ET QU'ELLE A TOUJOURS AFFIRME

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Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66b

Appel

21 juillet 2025

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par

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Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66f

Appel

21 juillet 2025

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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Chambre 8

67ef6fb77985d82da296f769

Appel

2 avril 2025

BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant DEFENDEUR : Maître Nicolas

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112852_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Biren, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique hôpitaux de Paris a refusé de lui accorder la prime exceptionnelle dite Covid d'un montant de 1 500 euros alors qu'elle

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304764_20230614

Administratif

14 juin 2023

Mme A C, ressortissante birmane, a sollicité, le 28 novembre 2022, le renouvellement de titre de séjour " passeport talent famille ".

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comm

6137242acd580146774131c8

Cassation

16 juin 2004

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002 n° 663), que la société Champagne Lang Biémont

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Chambre 8

697215b5cdc6046d473d27ac

Appel

20 janvier 2026

Jérôme BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE AU RECOURS : E.U.R.L. SAVOIR FER représentée par son gérant, M.

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