devant laquelle l'exception de nullité de la citation a été abandonnée, a retenu le caractère diffamatoire des premiers propos incriminés, leur indivisibilité avec les expressions injurieuses, et la bonne

foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit

publique envers un particulier, alors : « 1°/ que lorsqu'une diffamation est caractérisée, l'auteur ne peut être relaxé des fins de la poursuite que s'il justifie de la vérité des faits ou de sa bonne

mêmes des juges du fond que les époux A... ont construit deux des trois bâtiments édifiés par eux sur le terrain appartenant aux époux Y... avec l'autorisation de ces derniers ; qu'ils étaient donc de bonne

payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que la banque n'était pas porteur de bonne

se présume ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut relever d'office son absence ; qu'en statuant comme il l'a fait dès lors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni du jugement que la bonne

des bonnes huiles n'avait droit à aucune indemnité ; Aux motifs, sur la régularité de la procédure d'expropriation, que d'une part, l'EARL Clos des bonnes huiles demande à la cour de constater la nullité

la partie haute de la plaine de la Jolie, situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de BOLBEC, cadastré section ZD1.

de sécurité sociale (Evry, 10 septembre 1998) a accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne

l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur principal, divers travaux d'aménagement d'un site, a sous-traité à la société Boinet

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST 15 boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG

Y... était de bonne foi en exigeant le paiement forcé des titres qu'il lui avait cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; Mais attendu que la société n'a

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la propriété de Mme X... située à Saint-Bonnet

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020), la société suisse Boissec, qui commercialise des produits en bois, a acheté à la société Eco tendance des lames en bois composite. 4.

le premier moyen : Attendu que Mme Jeanne Y... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne

Pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé, à juste titre, que les propos poursuivis présentent un caractère diffamatoire, retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boelen La Ferme Saint-Siméon, société anonyme, dont le siège

des motifs non réfutés du jugement que la société X... avait procédé à la livraison de la marchandise à Mme Y... au mois d'août 1986 ; qu'en ne justifiant pas en quoi Mme Y... aurait pu prétendre, de bonne

foi ; que la bonne foi d'une société tiers à la procédure dont les biens font l'objet d'une saisie pénale doit faire l'objet d'une appréciation propre, sans pouvoir être confondue avec celle de son gérant