un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner

potence permettant le maintien en hauteur de câbles, flexibles et tuyaux utilisés notamment sur les équipements d'aspiration et de gonflage des pneumatiques des stations de lavage automobile et des bornes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bornes et Balises, dont le siège

documents informatiques constituaient une "photographie instantanée" du fonctionnement de la facturation et que s'il était réédité ultérieurement, il ferait apparaître de nouveaux noms tout en supprimant bon

avec laquelle l'intéressé travaillait lorsque l'accident s'était produit ; qu'en décidant que l'employeur justifiait, par la production des factures de mécanique, que la pelleteuse litigieuse était en bon

constituer une cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui, pour décider que le Tribunal avait, à bon

implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour

alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt se borne

rupture et diverses primes au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul maître, sauf détournement de pouvoir, d'organiser ses services comme il l'entend pour en assurer le bon

de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de huit bons

anonymes à 10 000 francs, un bon anonyme de 5 000 francs ainsi que trois bons anonymes à 1 000 francs, avec la circonstance que le vol a été facilité par la particulière vulnérabilité de la victime âgée

des bons de caisse laisse subsister l'obligation préexistante et le bénéficiaire des bons peut toujours agir en paiement sur le fondement de cette obligation à l'encontre du souscripteur ; qu'en l'espèce

charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent, les époux Y... avaient rendu les bons

de bornes est nécessaire pour concrétiser l'accord né d'un procès-verbal de bornage ; qu'en ayant jugé sans emport le fait qu'aucune borne n'avait été posée ensuite du procès-verbal de bornage signé le

laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus en

admettant que la souscription des bons soit requalifiée en avantage, sa valeur correspondait à la différence entre le prix acquitté pour l'achat des BSA par ses salariés et la valeur de ces bons au jour

qualité doit avoir déterminé la remise de la chose ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Alain X... coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité de conseiller financier, la cour d'appel s'est bornée

mais en réalité établie plus tard, constituait un faux ; Attendu qu'en ayant constaté, par une appréciation souveraine, que l'acte incriminé aurait été signé en 1979 ou 1980, l'arrêt a déclaré, à bon

C... s'est borné à demander la réparation de ses préjudices ; que M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ayant condamné M.

d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant dès lors