de vente était devenu caduc et qu'aucune action n'était désormais possible ni contre l'acquéreur en liquidation judiciaire, ni contre les cautions et prometteurs de gage qui étaient quant à eux "in bonis

satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis

lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe, le liquidateur judiciaire du vendeur d'un fonds de commerce cédé alors que celui-ci était in bonis

d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de Mme Arlette B..., demeurant La Maison du Dimanche, RN 7, 45290 Nogent-sur-Vernisson, 2 / de la société Bergonzi-Bonfils

aux droits de la société Financière Sofal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit de la société Bonnel

francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement de l'emprunt obligataire et de l'excédent de blocage ; qu'elle a cependant rejeté la demande de la société MBGR concernant les bonifications

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périllat Gérard, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville

d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de l'Elevage de Bonnais

en quoi cet élément de comparaison n'était pas suffisamment localisé, quoique le commissaire du Gouvernement eût précisé que la mutation avait été publiée à la conservation des hypothèques de Bonneville

menaces de mort réitérées, font suite à des dépôts de plaintes antérieures par celles-ci à l'encontre du prévenu pour des violences exercées par celui-ci ; que les termes employés de " crever " " bousiller

[limiter] ses demandes à la condamnation de Monsieur [W] au paiement du solde restant dû », Mme [Y] produisait le « relevé de créance de la Banque BNP Paribas établi par le Tribunal d'Instance de Bonneville

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Tailles de Bonnais

Y..." pris en sa qualité de "mandataire-liquidateur de la société EGBTP", alors que son jugement du 7 septembre 1993 avait été rendu au profit de la seule "société EGBTP", alors considérée comme in bonis

été effectuées et qu'elles avaient été fructueuses mais insuffisantes ; cependant que d'autres éléments d'actifs étaient présents, comme les brevets qui justifiaient l'activité de la société alors in bonis

2022 La société Butagaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.797 contre le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bonneville

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 2003, rectifié le 7 avril 2004)) que la société Profinor, venant aux droits de la société SOFIBUS, propriétaire d'un terrain à Bonneuil-sur-Marne

Christian G...) attestent avoir effectué des livraisons pour le compte personnel de Roger Z... », d'autre part, visé les dispositions de l'article 17 du règlement intérieur de la société Transports Bonfils

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Constant Bonivers