Bon pour caution solidaire" ; que la société Show France ayant été condamnée à payer, après une compensation partielle, le montant de la somme dont elle demeurait débitrice en exécution de la convention

L. 122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif réel et sérieux la lettre de licenciement qui se borne

à retenir que "la société Patricola ne peut donc être réputée avoir accepté ce décompte pas plus que le liquidateur" et que "dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge-commissaire, qui n'est pas

n'appartenait pas à l'intéressé de s'auto-prescrire une prise de sang et indiquait qu'il n'avait pas en conséquence à se déplacer; qu'interrogé par les policiers, Claude Y... déclarait qu'il était allé "boire

[V], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Borie Manoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du

état ne relevait pas de la nécessité d'une tierce personne et adoptait ainsi des conclusions totalement contraires à celles du médecin-expert ; que pour rejeter sa demande, la Cour nationale s'est bornée

montants des bons d'achat remis à M.

Dès lors, le premier juge a exactement recherché si la CRIFO et Maître [R] [F] ont agi en bon père de famille dans l'attente de la découverte de l'héritier.

droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 94, 95, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition du box

délit de tromperie est un délit instantané ; que le délit poursuivi, à le supposer établi, aurait eu lieu selon les termes de la prévention, le 26 janvier 1986 ; que la cour d'appel a constaté que le bon

contre remise d'avoirs ; que la société Egura, prétendant que le bois restitué n'était pas conforme aux spécifications qualitatives de ses avoirs, a demandé au juge des référés du tribunal de commerce

, le matériel devant être livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout en excluant, dans son bon de commande, toute clause de réserve de propriété ; que la

; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que le 29 juillet 1998, Maurice X... a vu Alain Y... qui se promenait avec son chien dans un bois

de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se borner

répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon

location-gérance, la société Brocante de Fay avait entreposé des mètres cubes de déchets, ce que la cour d'appel a admis et l'acte du 27 juin 1991 stipulant que la société Brocante de Fay devait reprendre le bois

reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation ; que la cour d'appel a admis que le terme Galva était utilisé par bon

granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite de la contestation par l'acheteur au vendeur, s'est bornée

modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons

.) ; " aux motifs que le travail de Pompéu E..., qui était le conducteur du camion transportant les billes de bois attachées en haut de la benne dudit camion par des sangles, consistait à s'arrêter