cette qualité audit siège, représentée par Me BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de la SCP BOUHENNIC

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant du cabinet BOUHENIC

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant du cabinet BOUHENIC

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant du cabinet BOUHENIC

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de la SCP BOUHENNIC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, la société Euro Iso, représentée par Me Jean-Claude Bouhenic, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office

A en qualité d'adjoint gestionnaire au collège de Bouéni M'titi de Labattoir en tant qu'il prévoit une date d'effet antérieure au 24 mars 2021.

A B, représenté par Me Bouhani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire

Ahamada Mcolo Moinécha, Ahmed Combo Halimati, Ali Babangou Soibia, Ali Mcolo Tissianti, Ali Zamimou, Assani Laylati Lkadri, Babae Ali Satouvi, Boinaidi Hikimati, Boura Naïlati, Chanfi Anfiati, Combo Bouéni

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [L] [O] [Adresse 3] [Localité 5] assisté Me Gérard BOUHENIC

exploitant en nom propre sous l'enseigne commerciale 'CAFPI' [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assistée de : Me Jean-Claude BOUHENIC

en son nom propre sous l'enseigne commerciale 'CAFPI' [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par : Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assistée de : Me Jean-claude BOUHENIC

exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC

audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francis KIHL de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant, substitué par Me Gérard BOUHENIC

social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 793263286 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [A] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] - Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC

SARL [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Marcel BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS - #R0080 DEFENDERESSE La société ALESIA ETAN, SNC [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant du cabinet BOUHENIC

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant du cabinet BOUHENIC

siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain BOUHÉNIC

barreau de VERSAILLES Me Wilfried CHOISY de l'AARPI TAWA CHOISY, avocat au barreau de PARIS - Me Lénaïck BERTHEVAS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC