part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Plastohm dans ses conclusions, la société Didot n'avait pas agi dans une intention de nuire, constitutive d'un abus de droit, en cessant

l'assureur lui restait acquise en cas de prononcé de la déchéance du terme, équivalant à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ; qu'en estimant que la CNP n'établissait pas que sa garantie cessait

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

X... avait constitué son dossier de pension de retraite et avait annoncé qu'il cessait son travail salarié pour prendre de "grandes vacances" ; qu'il avait ainsi de façon certaine et non équivoque renoncé

X... se trouvait confortée par la lettre de la société IPE du même jour adressée au salarié qui a indiqué que la société "61 isolation" cessait toute activité, et indiquait que "pour être agréable" à M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit

.. selon lequel il fallait attendre la fin du travail et l'accouchement avant d'entreprendre son évaluation en vue du diagnostic et du traitement, mais ils n'ont pas eux-mêmes la certitude qu'une césarienne

un objet, même en cas de requalification de la relation de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice Da Alizay à compter du 13 mai 2014, la société Randstad cessant

Le 18 mai 2020, la société [S] CESARO a fait l'objet d'une cessation totale d'activité, date à laquelle sa dissolution anticipée a été prononcée.

1988, la Cour a dénaturé ledit certificat et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, d'autre part que le certificat établi le 19 juillet 1988 par la clinique Saint-Dominique à Brioude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'études supérieures industrielles (CESI), dont le siège est ..., en

1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Y... sur la liste électorale des premier et deuxième collège du canton de la commune de Saint-Césaire

soutenait que si l'article 11 des statuts de la caisse et l'article 37 du réglement intérieur prévoyaient que la garantie des risques instantanés (incapacité de travail, chirurgie, soins onéreux et décès) cessait

l'épouse qui, s'employant à "couler" délibérément le fonds de commerce commun qu'elle dirigeait, absorbait la totalité des bénéfices dégagés dans l'autre fonds de commerce commun que lui-même gérait, cessant

X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette

X... acheter 5000 actions Eurotunnel dont le cours ne cessait de chuter, et qui présentaient donc des risques particuliers ; qu'elle a également constaté que M.

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 1991, qui l'a condamnée à supporter les dettes de la société Bricobat

l'avait alors insultée, s'était mise à jeter des objets sur le comptoir, lui avait lancé un porte-document dans le dos, avait poussé un pot de fleur sur l'ordinateur et l'avait menacée avec un gros cendrier