AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c28c
9 mai 2001
9 mai 2001
l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars
Source officiellePage 6 sur 300
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e364
29 juin 2011
29 juin 2011
Selon le calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Juin 2011.
Source officielle