Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et

Nal et Coux pour assurer le service de la chambre d'accusation pour la semaine du 24 au 30 juillet 1989, il n'est nullement précisé lequel de ces trois magistrats siégera en qualité de président ; qu'ainsi

de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Paris, en date du 13 septembre 1993, devant la cour d'assises des mineurs de l'Yonne en date du 3 octobre 1995 ; "- copie de l'arrêt de renvoi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'ordonnance de prise de corps initiale ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; que, dès lors qu'Abdelhamid X... avait purgé ses autres peines correctionnelles, comme il en

Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Corneloup conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

et ont, par lettre recommandée, adressé copie au magistrat instructeur, tel que cela est indiqué en première page du recours formé auprès du président de la chambre d'accusation ; ""... qu'en cet état

Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°51, 10 pages)

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.