"alors que sont, au sens de l'article 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes

électorales d'emplois fictifs de telle sorte qu'il avait manifestement dû présenter dans ses comptes de campagne ou ses annexes des éléments comptables minorés ; que les parties civiles rapportent dans

du 13 mars 1987 a servi au financement de ladite campagne qui ne fait d'ailleurs état que d'un total de recettes de 312 000 francs, comprenant, si l'on en croit Claude X..., un don par chèque de 40 000

responsable à l'égard de la société Chazottes, devenue en 1978, la société Procep, du préjudice subi par elle à la suite des pratiques discriminatoires de prix dont elle avait été victime pour la campagne

pour le camping du "Lustou" (...) ; que l'intention frauduleuse de Jean Z..., qui apparaissait clairement avoir agi en l'espèce pour nuire à son adversaire politique, est pleinement établie..." ; "

consommateur en erreur ; qu'en déclarant la Société [2] qui n'avait pas la qualité d'annonceur - coupable de pratique commerciale trompeuse, motifs pris qu'elle avait été informée du contenu de la campagne

d'espaces média destinés à la diffusion des campagnes conçues par elle (concl.

à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 1998) que la société Domaine des Plantas a assigné Mme Y... pour obtenir l'annulation, ou la réfaction, de la vente d'un camping

Les Canöes, de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié par arrêté du 24 janvier 1997 portant fermeture de ce camping, et de fermer l'accès du public au camping dans un délai d'un mois à compter

[V] [J], directeur de la campagne électorale de M.

électorales ou de partis politiques, les recettes de campagne figurant sur le compte de campagne de Claude X..., candidat à la députation en 1988, ne faisant nullement état de ce chèque; que, d'ailleurs

Michel X..., demeurant 11140 Campagna de Sault, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie

Ils soutiennent que l'annulation de cette élection est encourue en raison : - de la campagne de dénigrement qui a été menée contre eux, notamment par la distribution d'une lettre anonyme sous l'en-tête

W... pour la campagne électorale, qu'il n'avait assisté à aucune réunion, ni rédigé aucune note, à tel point que les interlocuteurs en charge de la campagne électorale de M.

prix, seule se trouve prohibée, si elle ne présente pas les caractères légalement requis, la publicité comparative concernant les produits à l'exclusion des services ; qu'après avoir constaté que la campagne

signé le 28 juin 2016 par la société EDF et sept organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel, que la campagne

Les sociétés SFR, SFR Fibre et Altice France font grief à l'arrêt de leur enjoindre de communiquer à la société Orange l'intégralité des campagnes de publicité diffusées du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019

En troisième lieu, l'arrêt ajoute que, si un message critique a été diffusé par un avocat sur son compte « Facebook », il ne constitue pas un élément susceptible d'avoir influencé la campagne

Gilles Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur de la société Cavanna, domicilié 4, Le ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Camping de La Hulotte, société à responsabilité limitée