Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un emploi approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

titre de la clause pénale, l'arrêt retient que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative à la réalisation d'un diagnostic amiante pour invoquer la caducité

le 20.07.96, p. 4), la SARL Domaine des Plantas soutenait que, "pour tenter d'expliquer que le camping ait comporté 100 et non 127 emplacements comme prévu dans l'acte, les consorts Y... exposent que ledit

X... 84 rue des Capucins - 51100 REIMS Madame Francine X... née Y... 84 rue des Capucins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal RIEL

AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS ILLEGALES ET QUE, CONCESSIONNAIRE "D'UN EMPLACEMENT SOUS LES HALLES DES CAPUCINS

marché pertinent était le marché de l'abattage dans la région de Laval sur lequel les usagers de l'abattoir n'étaient pas en position de concurrence, de sorte que la cour d'appel, en considérant que ledit

épouse présente à son domicile, et que la CMSA ne justifie, ni même ne prétend, avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 321-1 dans le délai de l'article R. 311-11 en dénonçant, par acte séparé, ledit

Le Tribunal a indiqué également que Mme [Y] avait effectué une fausse déclaration en indiquant au notaire qu'il n'existait aucun obstacle à l'obtention du prêt, alors que sa capacité d'endettement était

valorisation des parts par l'administration et en affirmant que Mme Y... ne prouvait pas en quoi la valeur retenue par l'administration fiscale serait exagérée, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit

B..., tendant à voir prononcer la caducité des saisies-attribution pratiquées à son préjudice (le 9 mars 1993 et qui lui ont été dénoncées le 17 mars 1993), l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

Elle soulève la caducité de la saisie-attribution qui ne lui a pas été régulièrement dénoncée.

visé à l'article premier et considéré comme condition essentielle du présent protocole viendrait à disparaître, le protocle serait ipso facto résilié", Air Inter a demandé à TAT de prendre acte de la caducité

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Haras des Capucines et M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en relèvement de la société Orfis de ses fonctions de commissaire aux comptes et de constater par voie de conséquence la caducité de la demande concernant

banque à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra pénétrer dans ledit

adapté au risque d'endettement qu'il faisait naître ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté au regard des capacités

étaient établis dans leur matérialité qui n'était d'ailleurs pas contestée ; que, sur l'élément intentionnel, il appartenait au prévenu, préalablement à l'ouverture de ce débit, de s'informer sur sa capacité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de caducité Il sera fait droit à la demande étayée de relevé de caducité ayant été formulée le 29 octobre 2025 par la SAS [5].