Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Essuyage humide des rampes d'escalier Enlèvement des toiles d'araignées Enlèvement des prospectus Dépoussiérage des boites aux lettres 1 fois par mois : Ramassage des petits déchets dans la cour

et assistée de Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [L] [X] né le 04 Août 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté de Me Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

ETUDE BAZAILLE ET ASSOCIES le: EXECUTOIRE+COPIE la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806 Me Caroline SAUVAGET - 1876 la SCP TACHET, AVOCAT - 609 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline

pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ; Vu l’Ordonnance en date du 31/08/2024 n°24/01185 de Azanie JULIEN-RAMA

avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Margaux MATHIEU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL BAXTER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 325 894 350 représentée par Me Caroline

[Adresse 2] [Localité 5] représentées par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués près la Cour assistées de Me Caroline SITBON de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocats au barreau de PARIS INTIMEES

Jean-Louis MAZIERES, président et par Melle Caroline SCHMIDT, greffier présent lors du prononcé.

82000 MONTAUBAN représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Monsieur [L] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl JARDINS PASSION 46 rampe

représenté par Me Franck LANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen Monsieur [D] [T] ès qualités de mandataire liquidataire de la Sarl JARDINS PASSION 46 rue rampe

82000 MONTAUBAN représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen Monsieur [O] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl JARDINS PASSION 46 rue Rampe

Q... des éléments du fonds de commerce exploité sur l'ancien site industriel PECHINEY de la ROCHE DE RAME que la holding suisse M...

BETON PACIFIQUE Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Caroline PLAISANT, membre de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, rapporteur Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022, Signé par Mme Sylvie PEREZ, Présidente et Mme Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Représentés tous deux par Me Florence B... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant par Me Caroline Q... , avocat au barreau de PARIS