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- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 mai 2015, Mme [N] [G] a acquis

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Chambre des Référés

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T. Judiciaire

1 octobre 2024

domiciliés en cette qualité audit siège. en qualité d’assureur de la Sté INNOVATE & SMART BUILDINGS (ISB) représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Catherine

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Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

INTIMEES Madame [I] [F] Swendenborgsgatan 5A [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de : Me Catherine

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CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine

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6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MAES ET CIE SA Route de Lyons la forêt 76000 ROUEN défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de [K] 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Sylvie RODAS

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Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistées de Me Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS

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Pôle 4 - Chambre 5

6629f368dc6faf00095888f3

Appel

24 avril 2024

Compagnie d'assurance MMA IARD assureur de la société GRANITO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 14] Représentée par Me Catherine

Source officielle

Chambre 4-5

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Appel

6 avril 2023

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5179

Appel

26 novembre 2014

ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉES SAS ENERCHAUF prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par : Me Catherine

Source officielle

Chambre 6/Section 3

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T. Judiciaire

7 avril 2025

[Localité 56] Ayant pour Avocat : Maître Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 La société LES ATELIERS DU RAINCY [Adresse 7] [Adresse 77] [Localité 38] représentée par Me Catherine

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CHAMBRE CIVILE

653a062ed0451e8318d0e8d3

Appel

25 octobre 2023

l'affaire, ENTRE : SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la sté URETEK RCS NANTERRE 722 057 460 [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Catherine

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

11 juillet 2025

SCI MADAME immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 056 117, agissant poursuites et diligences de son repésentant légal audit siège [Adresse 13] [Localité 22] Représentée et assistée de Me Roda

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