exploité par la société Gurdebeke étaient exposés, en raison de la pollution provenant de ce centre, à un risque certain de se voir refuser une récolte légumière ou autres à forte valeur ajoutée, leur causant

de la violation des articles 121-2, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré la société PERI coupable de blessures involontaires causant

pas parties, alors que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que les défauts constatés dans la construction du mur se trouvant sur la propriété Y... entraînent une humidité permanente causant

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 5 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.

ait pu causer en quoi que ce soit les difficultés de la société Opéra, et qu'il n'était pas établi que les prétendus manquements à ses obligations contractuelles envers ses clients eussent de rôle causal

terrasse-toiture en raison de sa vétusté, la cour d'appel aurait privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il existe une relation causale

;acquéreur de son action en responsabilité dirigée contre la société notariale que son inertie délibérée et prolongée à l'égard du vendeur est constitutive d'une faute qui rompt tout lien causal

avant l'établissement du procès-verbal de réception des travaux, sans expliquer en quoi ce déblocage de fonds antérieurement à la réception de l'éolienne avait effectivement joué un quelconque rôle causal

par la cheminée résultait d'une « facture » datée du 10 janvier 2016, de sorte que les attestations concernant les faits postérieurs à janvier 2016 ne concernaient qu'un préjudice olfactif sans lien causal

sous-sol de l'immeuble, de 10 620 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal

prononçant ainsi, après avoir relevé, pour retenir une faute à l'encontre des bailleurs, que la chose louée était affectée d'un défaut de conformité dont il n'était pas démontré qu'il était régularisable, causant

L'arrêt du 23 novembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur la responsabilité des parties et les indemnisations dues, notamment par la propriétaire pour les défauts de sécurité de l'immeuble et

B..., avait spontanément ou sur ordre de Sequipag exécuté cette obligation, ajoute que cette entreprise a, au surplus, commis une autre faute principalement causale en disposant les cerces tous les 20

du principe de la séparation des pouvoirsjudiciaire et administratif et de la loi des 16 et24 août 1790, l'arrêt attaqué qui refuse de vérifier si lelicenciement de Mme Z... était fondé sur une causeréelle

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de 3 mois ; "aux motifs adoptés des premiers juges que ceux-ci ont relevé le rôle causal

livrer que des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens est subordonnée à la seule existence d'un dommage et d'un lien causal

câble et le sinistre ne dispensait pas les juges du second degré, eu égard à la conclusion formelle de l'expert imputant le sinistre à un manque d'huile, de rechercher la part prise par cet élément causal

[I] avait joué un rôle causal dans la réalisation de l'incendie et si celui-ci n'avait pas pour seule cause l'installation non conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base