X..., tandis que celuici prétendait que les commandes avaient été adressées au fournisseur étranger, d'ordre duquel avait agi le commissionnaire en douanes, par la société Moban's ; Attendu que pour

. ; que le prévenu ne conteste pas l'existence de cet acte original, ni que celuici comporte bien la signature d'un magistrat habilité à désigner le juge d'instruction chargé de remplacer son collègue

l'arrêt que cette règle d'ordre public ait été observée en ce qui concerne l'audience des débats, la cassation est encourue pour violation de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celuici

... n'a articulé aucune question ni émis aucune réserve sur ce rapport ; qu'en conséquence ses écritures sont tardives ; "alors que les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celleci

débats que, jusqu'en mars 1984, c'était le GIE qui avait initialement présenté le matériel et négocié auprès de l'organisme soviétique, pour le compte et avec l'accord de la société Baele X..., puisque celleci

d'assises, et en s'abstenant de rechercher si l'attitude de Mme X..., qui continue à exploiter son officine tout en sachant que les autorisations administratives qu'elle avait obtenues pour ouvrir celleci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits de la société CEIHCI

exercer une pression sur les témoins qui affirment que Lebourg était assis à la place du passager avant ; qu'il faut rappeler qu'il a écrit à deux reprises, au cours de sa détention, à Lebourg pour que celuici

première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (BasseTerre, 3 avril 1989), que la société Sylemma Andrieu (la société Sylemma), se prétendant créancière de la société Genelec, a assigné celleci

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici

X..., avait été victime le 16 décembre 1985, a condamné solidairement l'employeur et l'assureur de celuici, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à payer diverses sommes en

Y... qui se trouvait en contrebas et l'a entraîné dans une chute, causant à celuici des blessures mortelles ; que Mme Y..., veuve de la victime, a demandé, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants

février 1982 par la société Debbas industrie en qualité de responsable commercial ; que cette société ayant été reprise par la société Arlus le 16 avril 1982, il a été nommé directeur commercial de celleci

conjonctivite bilatérale et des troubles de l'acuité visuelle, le tout entraînant une ITT de neuf jours à compter du 7 mars 1988 ; " le même jour Mme Z... consultait un ophtalmologiste le docteur A..., celuici

transport d'électricité, la moindre des précautions consistait à s'inquiéter de l'origine et des conditions de l'arrivée de cette électricité ainsi que de la destination et des conditions d'utilisation de celleci

commis par Z..., gérant de la société Ferco International, en pratiquant au nom de cette dernière société des prix et conditions de ventes discriminatoires à l'égard de la société Y..., en refusant à celleci

procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour avoir omis de maintenir son véhicule près du bord de la chaussée autant que lui permettait l'état et le profil de celleci