existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en se bornant à affirmer que l'accumulation des dettes de loyers avait participé à la création de l'insuffisance d'actif constatée à l'ouverture

de la cessation de l'exposition ; qu'au cas présent, la société La Buvette exposait que Mme X... avait commencé à travailler le 4 juin 2007 et avait cessé de travailler le 7 janvier 2013, soit une période

X... a été rompu à la date de présentation de la lettre de licenciement, et non à celle de l'expiration du délai-congé dont le salarié avait été dispensé ; et alors, enfin, que manque encore de base légale

anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé

des paiements ont directement provoqué celle-ci », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires tant sur la date d'état de cessation des paiements de l'EURL [2] qu'elle a retenu que, par

X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de cessation

Y... personnellement la somme de 1 085 000 francs et pour son fils mineur Sylvain celle de 303 000 francs au titre du préjudice économique découlant du décès de Mme Y... ; "aux motifs que le premier

Sur le moyen unique : Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 1997) d'avoir décidé qu'il n'établissait pas que la communauté de vie avait cessé

unique, le président du conseil d'administration, rémunéré sur la base d'un salaire mensuel de 1 000 francs, les cotisations de sécurité sociale oscillant annuellement entre 60 francs et 26 francs, ayant cessé

concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi, que le Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent en matière d'extradition en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles

ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, lequel constituerait le point

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

C... avait cessé le 1er septembre 2015, soit avant la liquidation judiciaire de M.

que la convention d'escompte de créances professionnelles en date du 6 janvier 1986 prévoyait que, sauf en cas d'existence d'effets de commerce acceptés par le débiteur, représentatifs des créances cédées

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le prix modique ou symbolique des actions cédées n'exclut pas l'erreur sur les qualités substantielles des titres que l'acquéreur a pu commettre, l'entreprise

lors du huitième versement ; "aux motifs que Pierre X... indiquait qu'il se trouvait au Maroc, non pour y faire du commerce, mais pour y vivre modestement et que la société fondée au Maroc avait cessé

; qu'en subordonnant la recevabilité de cette intervention à ce que les prétentions de la société Charente fourrages ne soient pas personnelles et distinctes de celles de la société CESA et qu'elles tendent

cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Y... le fait de n'avoir déclaré qu'en février 1993 une cessation des paiements survenue selon elle en août 1992 sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à faire apparaître que la tardiveté de la