qu'en l'absence de témoin de la scène, il convenait de ne retenir que ce qui est acquis aux débats au travers de la seule concordance qui existe entre les déclarations de Joël Y... et de JeanPaul Couillaud

En application des dispositions du II de l’arti cle 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Madame Chappaz.

1 Avis n° 2025-217 du 23 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Samira Chakkaf Andalouci LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-216 du 23 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Samira Chakkaf Andalouci LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins

Y... et a mis le feu au chaume de son champ ; que le feu s'est propagé sur la propriété de M. Jacques X..., l'endommageant et causant des blessures à son fils mineur Rémy et à Mme Marie X... ; que M.

: Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur

n'était donnée, et qu'il suffit de constater que Taïbi X... était un habitué de l'établissement, en sorte qu'il n'a pas été refoulé à la porte de l'établissement en raison de sa couleur ; qu'en outre,

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Chadam-Coullaud, avocate de Mme A ; - et les observations de Me Broc, pour le CHU de Nice. Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire au redressement de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 4 de l'intimée), mais que, finalement, V...

Il est donné acte à la société Lloyd's Register of Shipping du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Charaf Corporation et Syndicate 5678. Faits et procédure 2.

annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs

annulé la marque enregistrée sous le n° 93-491 224, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une forme comme une combinaison de couleurs

que la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents (couleur

A..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

A..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

Garcia, rapporteur, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme A veuve C. Considérant ce qui suit : 1.