Il en résulte que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d'observations doit être revêtue de la signature de chacun d'eux, à peine de nullité. 6.

pas à la société débitrice de connaître l'étendue de son obligation faute de préciser le montant de chaque cotisation ou contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code

des franchisés ; "alors, d'une part, que le tribunal avait accordé à chacun une somme de 500 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ; que la cour d'appel accorde 50 000

, le premier le 15 septembre 1981, le second le 15 septembre 1982, et que chaque somme de 75 000 francs devait porter intérêts aux taux légal à compter de chaque échéance, la cour d'appel, qui n'a nullement

« sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site.

Cependant, les demandeurs à l'interdiction doivent rapporter la preuve du bien-fondé de leur action à l'égard de chaque partie intimée.

de l'avoir débouté de sa demande formée contre CTM en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors que le salarié d'un groupe de sociétés, qui exerce son activité pour le compte de chaque

représentativité de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées dans des collèges distincts groupant chacun

de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; qu'en retenant que les écritures de M.

Examen des moyens Sur le second moyen de chacun des pourvois 4.

Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun

ces chefs ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts S... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, lorsque le crédit-preneur est une société civile, au sein de laquelle chaque

que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés chacun

Y..., L... et C... dépourvus de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chacun des dommages-intérêts à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi d'indemnités de chômage payées aux

Z... de 18 738 francs (total : 25 455 francs) ; ces revenus étaient répartis de la façon suivante : 30% pour chacun des époux, 25% pour les charges communes, 15% pour le jeune Julien ; il revenait donc

la mesure où ceux-ci n'ont nullement saisi le juge du contentieux électoral ; que dès lors, par application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, qui disposent qu'il est attribué à chaque

étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune

étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune