AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308457_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du parc du château de Fontainebleau, le long du mur mitoyen à la rue Rémy Dumoncel, rue de la ville d'Avon (77210), l'occupation permanente d'une parcelle de terrain constituant une dépendance du domaine
Source officiellePage 6 sur 199
1ère chambre
DTA_2100015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'immeuble Château vert.
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