N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...]. 4.

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du

X... n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu

X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte son état de chômage involontaire, alors, selon le moyen, que pour être prises en compte dans la liquidation de la pension, il n'est pas exigé

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que ne sont pas applicables au licenciement

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 12

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du

Manquillet Parizel & cie le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, alors « qu'il résulte des articles L. 1235

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à payer diverses sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet

droit aux prestations en espèces du régime général de sécurité sociale ; qu'en se plaçant à la date de la radiation de son activité d'auto-entrepreneur, exercée dans le cadre du dispositif d'aide aux chômeurs

; qu'en faisant valoir que sur ses allocations de chômage avait été prélevée une cotisation destinée au financement des retraites complémentaires qui n'avait pas été reversée par l'ASSEDIC à la caisse

nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance chômage

sein de l'association Vulcain n'ait été soulevée ce jour-là ; " 1) alors que l'attribution d'une subvention à une association à but non lucratif, dont l'objet exclusif est de réintégrer Rmistes et chômeurs

Ari a été engagé par la société ASPV le 22 décembre 1992 pour assurer la surveillance du magasin Super U à Cholet ; que M.

directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ; Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif

les circonstances de la cause sans procéder à leur examen, même succinct, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que l'indemnisation du chômage