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Avit X..., Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X... à leurs soeurs, Marie-Noëlle, Marie-Thérèse, Marguerite, Marie-Madeleine et Marie-Louise X... à l'occasion des opérations de comptes

Source officielle

Chambre sociale

6350e51142150aadff23dcfc

Appel

19 octobre 2022

Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 19 octobre 2022 APPELANT : de deux jugements rendus les 10 mai 2021 et 4 mars 2022 par le Tribunal paritaire des baux

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Référés civils

65bc61c64fb290a3460740e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

C’est le garage n°11 situé [Adresse 4] qui était rattaché au logement, mais les baux du 4 décembre 2020 portant sur des garages n’y sont pas rattachés.

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cdc

Appel

25 novembre 2014

X...soutenant que ce contrat est soumis au statut des baux d'habitation alors que son bailleur conclut à l'application des dispositions régissant les baux commerciaux.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499695.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

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civ2

61372266cd580146773fca19

Cassation

28 mars 1995

Didier Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 )

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civ2

61372267cd580146773fcae1

Cassation

23 mars 1995

Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :

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civ2

61372267cd580146773fcae6

Cassation

28 mars 1995

Claude X..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 )

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civ2

61372267cd580146773fcae7

Cassation

28 mars 1995

Thierry Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1

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civ2

61372267cd580146773fcae8

Cassation

28 mars 1995

Noël Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 ) M

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civ2

61372269cd580146773fcbaf

Cassation

28 mars 1995

Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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civ2

61372269cd580146773fcbca

Cassation

23 mars 1995

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Michel Y..., domicilié ...

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civ2

61372269cd580146773fcbcc

Cassation

28 mars 1995

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 ) M. Michel Y..., demeurant ...

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