inscriste au RCS d'AVIGNON sous le numéro 488 056 250 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde

numéro 537 706 202, dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde

conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [L] [H] née le 26 Février 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clotilde

par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Clotilde

DE SAINT RAPT & BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Clotilde Lamy Me Jean-Marie Chabaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

syndic bénévole Madame [N], [Z] [W] épouse [J] née le 22 mars 1945 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde

] de nationalité française profession : employée demeurant tous deux [Adresse 22] actuellement [Adresse 9] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Clotilde

] sous le numéro 337 755 276, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité né le 22 Septembre 1973 à [Localité 5] (TURQUIE) [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Clotilde

es-qualités au siège social sis, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Clotilde

Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Magali FIOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00006

Justine FAGES, Postulante, avocat au barreau de NIMES Madame [U] [V] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Clotilde

GESTION inscrite au RCS de NIMES sous le N° 484 304 373 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde

CARNOT C/ SELARL PHARMACIE NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Clotilde LAMY COUR D'APPEL DE NÎMES

- N° Portalis DBVH-V-B7I-JFI2 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 18 mars 2024 RG :23/00621 [H] C/ [D] [L] Grosse délivrée le à Selarl Lamy

[D] [V] né le 11 décembre 1986 à [Localité 7] (11) [Adresse 4] [Localité 5] Mme [I] [B] née le 27 mars 1986 à [Localité 7] (11) [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Clotilde Lamy de

juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité Hotel de Ville [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde

EXPRO, JCP D'[Localité 9] 26 février 2024 RG :22/00501 [V] C/ [E] Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Lamy Pomiès Me Levy COUR D'APPEL

INTIMÉES : CPAM HD [Localité 3] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Dispensée de comparution [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde