AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618470
5 décembre 1979
5 décembre 1979
SE LIVRAIT EN 1966, D'UNE PART, A L'EXPLOITATION DE PEPINIERES ET, D'AUTRE PART, A DES ACTIVITES DE PAYSAGISTE QUI CONSISTAIENT A CONCE VOIR ET A REALISER, POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES ET
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comm
6137228bcd580146773fe420
11 juillet 1995
11 juillet 1995
réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt écarte l'application de la clause par laquelle la société Codec avait refusé, pour la période concer
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