de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle ait présenté des candidats, avait obtenu plus de 10 % des suffrages

élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson Alsace, a été signé un protocole d'accord préélectoral prévoyant, pour le second collège

; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant à la répartition du personnel au sein des collèges et des sièges est tenu de procéder à cette répartition en

en fonction de l'effectif par collège, qu'il s'en déduit que la répartition des sièges entre collèges doit être proportionnelle à l'effectif de chaque collège, qu'au sein de l'établissement Ile-de-France

préélectoral non signé par le syndicat CGT prévoyait un premier collège "non cadres et assimilés cadres", s'est déclaré à bon droit incompétent pour statuer sur la réclamation dont il était saisi et dont

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais

de Calvisson, la construction du collège de Clarensac et son extension en groupement avec SMB ; que Bernard X... avec 7 participations a remporté trois marchés, la construction du collège de X...

Colette, épouse D..., - X...

de la manière suivante : un siège à pourvoir pour le collège employés, un siège à pourvoir pour le collège Agents de maîtrise et trois sièges à pourvoir pour le collège cadres, l'élection au sein de ce

que le syndicat HCRCT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 février 2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège

le tribunal a repris les affirmations contradictoires de l'employeur selon lesquelles, d'une part, les membres du CHSCT avaient été désignés le 8 novembre 1991, d'autre part, le 12 décembre 1991, le collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., 77166 Grisy-Suisnes, en cassation

demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

et en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein des établissements n° 9, 10, et 11, premier collège devant se dérouler le 8 mars 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant

Selon ces listes, publiées le 19 janvier suivant, les proportions sont de 93,51 % d'hommes et de 6,49 % de femmes dans le premier collège, de 78 % d'hommes et 22 % de femmes dans le deuxième collège et

Il y a lieu d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.