société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

proposé des listes composées de neuf candidats de sexe masculin et un candidat de sexe féminin, et que, dans le troisième collège, les listes devaient comporter cinq hommes et une femme et que le syndicat

X... a été engagé par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 mars 1991 ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la chambre d'accusation était composée

d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion du prononcé de la décision, quand bien même cette composition pourrait-elle être partiellement différente par application de

en date du 7 octobre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des juges qui ont concouru à cette décision avait émis un avis public sur le projet concerné par ledit arrêté ; qu'ainsi la composition

250 et 251 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes composée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisnat fonction de présidente de chambre M.

" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, (p. 1) que la cour d'appel était composée

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; " alors que la chambre des appels correctionnels doit être composée

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002205 Ainsi composé

l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée

et de compléments alimentaires, a commercialisé, sous un étiquetage le présentant comme une " huile d'amandes douces obtenue par première pression à froid ", contenant de la vitamine E, un produit composé

liste composée de trois hommes et deux femmes et donc qu'un homme était en surnombre et que M.

Botte, président et de Mmes Krieger-Bourg et Faure, conseillers, et de celui du 22 septembre 1994 que ladite chambre d'accusation était composée de M. Greff, président, de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte