Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991.

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

que l'infraction était en train de se commettre lors de l'intervention des services de police le 13 mai 1997 et alors que les personnes soupçonnées étaient en possession d'objets (produits stupéfiants

; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

La société Altern fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le franchisé a établi un compte prévisionnel à partir des données transmises par le franchiseur, il appartient à ce dernier de vérifier

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de tentative d'escroquerie; "aux motifs que "l'information a établi que les extraits de compte

articles 11 et 545 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet

attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1993 au 31 septembre 1993, alors, selon les moyens d'une part, que l'octroi d'une provision se heurtait à l'existence d'une contestation

D... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions

[ées] de tenir compte de l'intervention volontaire de la société JNC-Invest SA aux droits de M.

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

par le créancier par une lettre du 25 août 1999 et que cette procédure de contestation avait abouti au rejet des contestations du créancier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

A... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

[M] [K] ont été autorisés à se retirer de la société civile immobilière La Baume (la SCI), ayant comme autres associés MM. [G] [K] et Mme [T] [K]. 2.

X... pour s'exprimer comme il l'a fait dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M.

1977), QUE BEUDET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A FAIT PROCEDER A SA DEMOLITION PAR L'ENTREPRENEUR ALBERTI ; QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE DE GRAVES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, APPARTENANT A CORTET

étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de Code TIPS complet

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de