AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e663
3 juin 1993
3 juin 1993
sans permis de construire ; "aux motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc
Source officiellePage 6 sur 352
soc
613723d1cd5801467740e8a1
9 avril 2002
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert Y..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
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