général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession du fonds de commerce

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

; Attendu que Mme Chu Mei Hua fait grief à l'arrêt du rejet de sa fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, qu'une courte prescription ne saurait être suspendue pour une autre cause que celles

hypothèse, en refusant de retenir la faute du chauffeur, pour avoir négligé de sécuriser en fin de journée des marchandises sensibles en rejoignant des locaux adaptés qui n'étaient situés qu'à une courte

est régulière ; "qu'il s'ensuit qu'en statuant sur la requête légalement formée par le parquet, par une décision, elle-même régulière, le président du tribunal de grande Instance de Nice n'a pu commettre

de sérieuses présomptions, troublaient toujours gravement l'ordre public, l'infraction de malversation mettant en cause des juges consulaires et notamment, un administrateur judiciaire qui, sous le couvert

en le déclarant coupable d'avoir "fait commettre" un tel crime alors que si M.

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

tout en constatant que le chauffeur, qui s'était fié à l'habitude, n'avait « pas bien vérifié le plan de route indiqué sur l'avis d'autorisation », quand chaque transport exceptionnel effectué sous couvert

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.

qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au

nommée commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Herpin fait grief à l'arrêt de dire que la Guilde des lunetiers peut prétendre aux intérêts sur sa créance au titre de la période couverte

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

ces dernières ont assigné la société Mahé Caillard, aux droits de laquelle vient la société KDI, fournisseur des tôles utilisées dans la construction, et son assureur le GAN, devant un tribunal de commerce

, au vu du rapport d'expertise judiciaire et du bail, seules pièces produites par les parties ; que, sur les caractéristiques des lieux loués et leur destination, le commerce est situé dans le centre du

une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui tarde à reprendre une action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de

Versailles, en date du 10 janvier 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a autorisé ce dernier, au visa de l'article L. 450-4 du code de commerce