Pourtant, la société les HAUTS de COCRAUD n'a pas été destinataire de cette somme d'argent ni même informée de la distribution de dividendes.

DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE

Y... a été engagé le 26 avril 2010 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

temps de 28 jours de l'essai afférent au second contrat, ni de l'adjonction d'une clause de non-concurrence, prévue par l'article 41 titre XX de la Convention collective nationale des cabinets de courtage

1 Avis n° 2024-164 du 22 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Hélène Courades LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

virements, à partir de son compte bancaire en France et à partir d'un compte bancaire situé au Liban, vers le compte mis à la disposition de SEROPH HOLDING BV par WORLDPAY, à la demande de sociétés de courtage

invoqué des faits constitutifs du délit d'escroquerie, en disant notamment (mémoire, p. 38 et 39) que la banque avait fait usage d'une fausse qualité de mandataire en bourse, en percevant des frais de courtage

montant du chiffre d'affaires non apporté, et sa mise en oeuvre devant être demandée avant le 30 septembre 1995 ou le 28 février 1996 ; qu'invoquant le non respect de cet engagement, la SCP Pavec et Courtoux

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

l'adhérent ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, qu'en matière de contrat de courtage

X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires

commise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Denise X..., courtier en assurance à Dôle, sous l'enseigne "Europe assistance courtage

ARMOR COURTAGE C/ S.A.S.

Ayant ultérieurement découvert que la société ID Sud avait pratiqué un taux de courtage supérieur à celui stipulé à la convention, M. A... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

sont venues Mmes Z... et A..., a assigné en garantie ses assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage

X..., que la société Cabinet Desray M et A appliquait volontairement à son personnel la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ; que ne justifie pas légalement

COUGNAUD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 892 298 324 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

qui avait dénié sa garantie, a été condamnée à indemniser son assuré ; Attendu que la compagnie Axa courtage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que :

activité de courtier à une activité d'agent général, reprise de l'intégralité du portefeuille de courtier, de sorte qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à transfert de la totalité du portefeuille de courtage

, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 19-15.551 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société de Courtage