à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

X... et celui de ces créances définitivement admises, quand le représentant des créanciers avait nécessairement renoncé à contester ces créances puisqu'il avait été cosignataire de transactions qui reconnaissaient

de créances alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de signature d'une déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code

à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité mise en redressement judiciaire le 6 mars 1999, a, après avoir déclaré sa créance, assigné en paiement M.

de la procédure de redressement judiciaire de la société Vidéo flip 2000 à la somme de 6 067,53 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a droit à la perception du droit

cette liste que les créanciers dont les créances sont certaines et liquides, exigibles ou à échoir ; qu'il n'est en conséquence pas tenu d'indiquer les créances qui ne sont pas certaines ou liquides ;

ou un groupe de créanciers représentant au moins 15 % des "créanciers" peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture

sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même, le créancier qui n'a pas répondu

du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier

appartenant au débiteur est vendu avant l'ouverture de la procédure collective, le fait pour le créancier hypothécaire de réclamer paiement de sa créance directement sur le prix de vente de l'immeuble

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

que la société Euro dépôt immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

de la banque sans que celle-ci ait initialement assigné le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de

créancier gagiste de second rang au CIC et à la BNP Paribas tout en constatant que la société ITT, dans l'avenant du 28 juin 1996, avait affecté au paiement de leurs créances toutes les sommes restant

, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que l'ordonnance

part, que, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que

, que, seule une créance contestée peut être rejetée par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la créance avait été constatée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille, de sorte que l'ordonnance

de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances