Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Etablissement public foncier local de Montauban ; Considérant ce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain PIREDDU Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas DAMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

[N] [LB], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRET DU 22 AVRIL 2011 (no 160 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Janvier

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[P] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse

W..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / 1° Prospecter

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Savéol et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office public d'habitation à loyer modéré de Vincennes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

[K] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mobistar communication, entreprise unipersonnelle

: Vu le pourvoi formé par la société Bastille Saint-Antoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle