public maritime, plage de la gare, située sur le territoire de la commune de l'Île Rousse, pour l'implantation, jusqu'au 15 octobre 2022, d'une terrasse commerciale non couverte saisonnière en bois démontable

A B transmet au tribunal la décision du 28 septembre 2024 par laquelle le maire de Dambelin a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'un abri de jardin démontable en bois

et le déploiement de forces de police en effectif suffisant et ce de manière quotidienne, du lundi au vendredi, de 4 h 30 à 19 h 00 de manière continue ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au démantèlement

Aux termes de l'article R. 553-6 du même code, depuis repris à l'article R. 515-106 : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement

B A saisit le tribunal suite au " démantèlement de la sculpture place Fabre d'Olivet par le maire de Ganges sans considération du droit moral protégeant l'œuvre ".

A de faire procéder au démantèlement de ces sept navires dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous peine d'une astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard au-delà de ce délai ;

correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ; Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n°808/MED/DRM du 14 février 2022, soit le non-démantèlement

Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n°800/MED/DRM du 14 février 2022, soit le non-démantèlement d'une maison d'exploitation avec ponton, d'une plateforme en béton et de cinq lignes

B A n'a pas, malgré l'expiration depuis plusieurs années de son autorisation d'occupation du domaine public, démantelé les lignes d'élevage de son exploitation. 4.

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2168/MCE/DRM du 26 avril 2022, soit le non-démantèlement des poteaux (environ 20) et la plateforme béton soutenant la maison d'exploitation

annuler l’arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a infligé une astreinte administrative journalière de 1 000 euros jusqu'à ce qu'elle démontre la réalisation des opérations de démantèlement

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 515-106.

d'un constat d'huissier que le ponton en litige avait déjà été retiré le 19 novembre 2019 ; - un compromis a été trouvé avec le préfet de la Corse-du-Sud qui a accordé l'installation d'un ponton démontable

situé 183, avenue des nations, à Yutz ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Yutz s'est opposée à sa déclaration préalable portant sur la pose d'une tonnelle démontable

maire de Metz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, enregistrée le 7 décembre 2017 et déposée en vue de la réalisation, sur une terrasse existante, d'un toit amovible et d'une structure démontable

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Magalie PROVOST - Me Servanne TARDY-VIGNON Expédition TC LE : 25

d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a autorisé la région Occitanie à procéder d'office à la libération du domaine public, aux frais et risques de cette société, et au démantèlement

Quant au montant des mesures de démantèlement : 45.

Les parties à la promesse synallagmatique ont constaté contradictoirement l'achèvement des travaux de démantèlement suivant constats des 29 novembre et 6 décembre 2012.

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 799/MED/DRM du 14 février 2022, soit le non-démantèlement des poteaux (environ 15) soutenant la maison d'exploitation et les quatre lignes